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LE FNE FORMATION

Le Fne-formation, c’est quoi ?

Dépendant du Ministère du Travail, le Fonds National de l’Emploi a pour objectif de proposer des mesures permettant l’adaptation et la continuité de travail de salariés devant faire face à des mutations économiques ou techniques modifiant nos facteurs de production (aide à la mobilité géographique, formation professionnelle, etc.).

Pour répondre aux besoins de formation des 9 millions de salariés – soit près d’un salarié sur deux – actuellement en situation de chômage partiel, le périmètre d’action et les ressources du FNE-Formation sont aujourd’hui élargis. En conséquence, depuis le mardi 14 avril 2020 (et jusqu’au 31 décembre 2020), le FNE-Formation a pour mission de prendre en charge 100 % des coûts pédagogiques relatifs aux formations effectuées par des salariés en chômage partiel.

Cette mesure, ne présentant aucun surcoût pour les entreprises, s’inscrit dans la droite ligne des propos tenus par la Ministre du Travail et vise à “former plutôt que licencier” . Souvent tenus par des plannings de travail chargés, les salariés se retrouvant aujourd’hui en situation de chômage partiel sont invités à saisir cette occasion pour améliorer leurs compétences et faire de celles-ci un atout leur permettant de mieux préparer leur reprise d’activité.

Qui est concerné ?

Habituellement limité aux entreprises de 250 salariés, le FNE-Formation sera temporairement mobilisable par toutes les entreprises ayant actuellement recours au chômage partiel, quelles que soient leurs tailles.

Tous les salariés en situation de chômage partiel à l’exception des alternant, pourront ainsi bénéficier de la prise en charge à 100 % de leurs formations.

Ne sont donc pas concernés les personnes en contrats d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les stagiaires, les auto-entrepreneurs, les demandeurs d’emploi…

Quelles formations sont éligibles à cette prise en charge ?

Les actions éligibles à cette prise en charge sont celles énumérées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du Travail, à savoir :

  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétences
  • La VAE

Sont également éligibles parmi ces actions, celles visant l’obtention d’une qualification mentionnée à l’article L. 6314-1 du Code du Travail.

Certifiante ou non, l’action de formation prise en charge par le FNE-Formation doit simplement répondre à la définition juridique d’une action de formation professionnelle. Autrement dit, l’action de formation éligible au FNE-Formation doit:

  • Suivre un parcours pédagogique permettant d’atteindre des objectifs professionnels,
  • Bénéficier de l’accompagnement d’un formateur.
  • Présenter des évaluations permettant de mesurer les acquis de l’apprenant,
  • ..et bien sûr être dispensée par un organisme de formation à jour de ses obligations légales (Disposer d’un numéro de déclaration d’activité, enregistrement au Datadock, à une certification qualité reconnue…)

En raison des mesures de confinement que nous connaissons actuellement, toutes ces actions de formation doivent bien sûr pour l’instant être effectuées à distance. Cependant rien n’empêcherait n théorie, qu’après la levée des mesures de confinement, les salariés demeurant en chômage partiel puissent éventuellement effectuer leurs formations en présentiel avec un financement du FNE

Ne sont pas éligibles au FNE :

  • Les formations à distance non-tuteurées,
  • Les formations obligatoires (notamment celle relevant du domaine de la sécurité).

Quelle devra âtre la durée des formations ? Quand doivent se dérouler les formations ?

Aucune durée de formation n’est expressément prévue dans le cadre des prises en change financées au titre du FNE-Formation.

Les formations devront cependant impérativement avoir lieu pendant les heures chômées. Les entreprises ont tout intérêt à faire leurs demandes assez tôt, pour que cette prise en charge du FNE-Formation puissent bénéficier à leurs salariés en chômage partiel, avant que ceux-ci ne reprennent pleinement leur activité.

Quel est le plafond de prise en charge exigible au titre du FNE-Formation ?

Suite à une instruction du 9 avril 2020 transmise par le Ministère du Travail aux Direcctes ces dernières sont invitées à

  • Accorder la prise en charge de 100% des coûts pédagogiques pour toutes les formations dont le montant n’excède pas les 1500 euros TTC (1250 euros H.T)
  • au-delà de ce montant les Direcctes doivent effectuer une instruction plus détaillée du dossier, visant notamment à vérifier les coûts.

Les Direcctes restent libres quant à l’appréciation des dossiers qui leur sont présentés.

Quelles est la procédure à suivre pour les entreprises ?

Les entreprises souhaitant mobiliser le FNE-Formation sont invitées à transmettre à la Direccte dont elles dépendent les éléments suivants :

  • Un ” plan d’ensemble” recensant les noms des salariés à former, les intitulés et les coûts de formation. Il est donc important que les entreprises s’adressent dès maintenant aux organismes de formation pour leur demander des devis. Elles doivent aussi veiller à ce que chaque salarié soit bien en mesure de suivre des formations à distance. Le salarié dispose-t-il des moyens techniques permettant de suivre cette formation (ordinateur. webcam…) ? Est-il en mesure de pouvoir suivre cette formation à distance au regard de ses obligations familiales ? etc.
  • L’accord écrit de chaque salarié
  • Remplir un demande de subvention et une convention simplifié.

Ces éléments peuvent directement être adressés par email à la Direccte.

Comment s’articule le financement accordé titre du FNE-Formation ?

Une fois le dossier accepté par la Direccte, la subvention est versée :

  • À 50 % au démarrage de l’action de formation ;
  • À 50 % après réalisation et production d’un bilan. Ce document rédigé par l’organisme de formation devra présenter des preuves de formation (temps de connexion, traces de travaux, d’échanges, d’évaluation…).

Autre informations :

En mobilisant le FNE-Formation, les employeurs s’engagent à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Les formations dispensées dans le cadre du FNE-Formation peuvent permettre aux entreprises de répondre à leurs obligation de former leurs collaborateurs tous les 6 ans.

 

Source : https://www.pcie.tm.fr/

CONVENTION DE FORMATION FNE MODELE

DEMANDE DE SUBVENTION FNE MODELE

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